13 Déc

Redevance communale sur les actes requis par le CoDT, le CWATUP et le secret du 6 février 2014 sur la voirie communale

Le 26 octobre 2017, le Conseil communal a arrêté un règlement redevance relatif aux actes requis par le CoDT, CWATUP et par le décret du 6 février 2014 sur la voirie communale pour couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement de ces dossiers, pour les exercices 2018 à 2019.

Téléchargez le document ici : règlement redevance relatif aux actes requis

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