25 Sep

Règlement relatif aux modalités des enquêtes sur la résidence réelle des personnes sur le territoire de la  commune

Le 20 septembre 2018, le Conseil communal a adopté le règlement relatif aux modalités des enquêtes sur la résidence réelle des personnes sur le territoire de la  commune ainsi que la forme et le contenu des rapports d’enquête.

Téléchargez les documents ici : enquêtes

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