Le 27 octobre 2021, le Conseil communal a décidé d’insérer une clause de mise en conformité des règlements taxes et redevances relative au traitement de données à caractère personnel.
Clause de mise en conformité des règlements taxes et redevances
Le 27 octobre 2021, le Conseil communal a décidé d’insérer une clause de mise en conformité des règlements taxes et redevances relative au traitement de données à caractère personnel.
Clause de mise en conformité des règlements taxes et redevances