Le 27 octobre 2021, le Conseil communal a décidé d’insérer une  clause de mise en conformité des règlements taxes et redevances relative au traitement de données à caractère personnel.

Clause de mise en conformité des règlements taxes et redevances relative au traitement de données à caractère personnel- Avis de publication

Clause de mise en conformité des règlements taxes et redevances