ANNEXE X de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Commune de Blegny

ENQUETE PUBLIQUE

Etablissements contenant des installations ou activités classées en vertu du décret 

11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Concerne la demande introduite par la S.A. FERRARA & FILS, rue Gérard Wilket 32 à 4672 BLEGNY, en vue du renouvellement du permis d’environnement pour l’exploitation d’une marbrerie sur un bien sis rue Bouhouille 94 et cadastré Division 5, Section A, n° 42 V, 42 X et 42 T.

Lors de l’analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, le Fonctionnaire technique de la Région wallonne a procédé à l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement.

Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prévues dans le projet, il ressort que les incidences environnementales y relatives ne doivent pas être considérées comme ayant un impact notable pour les motifs suivants :

La demande, dont le formulaire fait office de notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, doit permettre d’identifier, de décrire et d’évaluer de manière appropriée les effets directs et indirects, à court et à moyen terme, de l’implantation et de la mise en œuvre du projet sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l’interaction entre ces facteurs.

A l’examen du dossier de demande, il est relevé que l’objectif de la demande est de maintenir en activité une marbrerie, et que les principaux impacts environnementaux liés au projet concernent la protection des eaux, le bruit et la sécurité de l’établissement.

Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l’exploitant ou prévues dans son projet, l’ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable.

En ce qui concerne les autres compartiments de l’environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.

D’autre part, il n’y a pas lieu de craindre d’effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature.

La notice d’évaluation des incidences, les plans et le autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l’environnement. La population intéressée recevra dès lors l’information qu’elle est en droit d’attendre et l’autorité appelée à statuer est suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l’environnement.

Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas nécessaire.

Le dossier peut être consulté à l’Administration communale de Blegny, rue Troisfontaines 11 à 4670 Blegny ( : 04/377.89.63 – 04/345.97.34-36-38) à partir du 20 octobre 2021.

Date 

d’affichage de

la demande

Date

d’ouverture de

l’enquête

Lieu, date et heure de

clôture de l’enquête

Les observations écrites

peuvent être adressées à :

14 octobre 2021

20 octobre 2021

Administration communale

Service de l’Urbanisme

11, rue Troisfontaines, Blegny

3 novembre 2021 à 14h00

Administration communale

Service de l’Urbanisme

rue Troisfontaines 11 à

  1. Blegny

urbanisme@blegny.be

Le Bourgmestre

porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée, en application des articles D.29-7 à D.29-19 et R41-6 du livre Ier du Code de l’Environnement.

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, uniquement sur rendez-vous pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès du Service de l’urbanisme, téléphone : 04/345.97.34-36-38 ou 04/377.89.63 ou par mail : urbanisme@blegny.be, du mardi au jeudi de 13h00 à 16h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et le jeudi de 16h30 à 20h00. 

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’Administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.

A Blegny, le 13 octobre 2021

Le Bourgmestre