PROVINCE DE LIEGE 

Arrondissement de LIEGE

Commune de BLEGNY

Enquête Publique : Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie, 2023-2027

Le Collège communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlement (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré.  En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l’Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité :

Date d’affichage de la demande

Date d’ouverture de l’enquête

Lieu, date et heure de clôture de l’enquête

Les observations écrites peuvent être adressées à :

13 mai 2022

20 mai 2022

Administration communale,

le 8 juillet 2022 à 10h00

Collège communal – Service Urbanisme, rue Troisfontaines 11 à 4670 BLEGNY

Le dossier peut être consulté à l’adresse reprise ci-dessus à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête :

  • Du mardi au jeudi de 13h00 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 ;
  • Permanence le jeudi de 16h30 à 20h00. 

Les documents sont consultables également sur le site internet : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027 

Pour ce qui concerne les consultations lors des permanences du jeudi, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du Service de l’Urbanisme – 04/345.97.34-36-38.

Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par l’agent communal délégué à cet effet. 

Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :

Projet de  Plan Stratégique PAC 2023-2027

Via courriel : programme.feader.arne@spw.wallonie.be ou par courrier au SPW ARNE

Direction des Programmes européens, 

Chaussée de Louvain 14, – 5000 Namur

A Blegny, 12 mai 2022.

Par le Collège,

La Directrice Générale,      Le Bourgmestre,

(s) Ingrid ZEGELS (s)        Marc BOLLAND

A l’initiative du Gouvernement wallon, ces projets, de catégorie A.2. sont soumis à enquête publique en vertu des articles D. 28 et D. 53-6 du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau et D. 29-1 du Livre Ier du Code de l’Environnement. Les projets ont également fait l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement, en vertu de l’article D. 53 du Livre Ier du Code de l’Environnement.

Suspension du délai d’enquête publique entre le 16 juillet et le 15 août ainsi qu’entre le 24 décembre et le 1er janvier