ARRÊTÉ DE POLICE

Le Gouverneur de la province de Liège

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, §1, e) ;

Vu la déclaration de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) de l’état d’urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020 ;

Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d’administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales ;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, larticle 128;

Vu la loi du 05 août 1992 sur la fonction de police, les articles 4 et 11 ;

Vu lArrêté ministériel du 13 mars 2020, portant le déclenchement de la phase fédérale de crise concernant la coordination et la gestion de la crise du coronavirus COVID-19 ;

Vu l Arrêté ministériel du 17 avril 2020, portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Vu le Code wallon du tourisme, l’article 1D 17°;

Vu le décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme de la Communauté germanophone; Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale ;

Vu lurgence et le risque sanitaire que présente ce nouveau coronavirus pour la population belge ;

Vu l’arrêté de police du 19 mars 2020 relatif à la fermeture des hébergements touristiques pendant la période de confinement décidée en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant le principe de précaution qui implique que lorsqu’un risque grave et potentiel ayant un certain degré de probabilité a été détecté, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures de protection urgentes et provisoires au niveau le plus approprié pour ce faire ;

Considérant la caractérisation du risque faite sur la base de la déclaration de l’OMS, particulièrement au regard de sa haute contagiosité et de son potentiel épidémique et de la recrudescence continue des cas détectés ;

Considérant que le territoire de la province de Liège compte de nombreux attraits touristiques incluant les hébergements touristiques ;

Considérant que les hébergements touristiques rentrent dans la catégorie des activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative ;

Considérant que les activités de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative sont interdites par larrêté ministériel du 17 avril 2020;

ARRETE:

Article 1 L’arrêté de police du 19 mars 2020 relatif à la fermeture des hébergements touristiques pendant la période de confinement décidée en vue de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.

Article 2 Par hébergement touristique, on entend tout type de location ayant pour vocation exclusive la villégiature, tels que par exemple : hébergements de terroir (gîtes et chambres d’hôte, airnnb, bed and breakfast, etc.), auberges de jeunesse, meublés de vacances, campings, villages de vacances.

Article 3 Les hébergements touristiques situés en province de Liège doivent être fermés.

Les hôtels, à l’exception de leurs restaurants, peuvent être ouverts mais ne peuvent accepter des clients pour un séjour touristique.

Article 4 Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.

Article 5 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles.

Article 6 Le présent arrêté sera publié au Bulletin provincial et notifié sous pli ordinaire et par courriel.

1° Pour disposition :

  1. à l’ensemble des Bourgmestres de la province de Liège chargés de l’afficher sans délai aux endroits habituellement réservés aux notifications officielles ;
  2. à l’ensemble des Zones de Police locale de la Province de Liège ;
  3. à Messieurs les Directeurs coordinateurs administratifs de la Police fédérale de Liège et Eupen;
  4. à la Ministre de la Fonction publique, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière;
  5. au Ministre de la Culture, du sport, de l’emploi et des media de la Communauté gennanophone;
  6. à Messieurs les Procureurs du Roi de Liège et Eupen.

2° Pour information :

  1. au Premier Ministre;
  2. au Ministre fédéral de la Sécurité et de l’Intérieur ;
  3. au Ministre fédéral de la Santé publique ;
  4. au Ministre-Président de la Wallonie ;
  5. au Ministre-Président de la Communauté germanophone;
  6. au Centre de Crise national ;
  7. au Collège provincial de Liège ;
  8. aux membres de la cellule de sécurité de Liège.

Fait à Liège, le avril 2020.

Hervé JAMAR
Gouverneur de la Province de Liège

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