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Redevance sur les actes requis par le CoDT, le CWATUP et le décret du 6 février 2014 sur la voirie communale

Le 23 octobre 2019, le Conseil communal a arrêté un règlement redevance relatif aux actes requis par le CoDT, le CWATUP et le décret du 6 février 2014 sur la voirie communale pour couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement de ces dossiers, pour les exercices 2020 à 2025.